Qui ne respecte pas la loi?
L’article 13, alinéa 2, de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) de 1948 énonce :
« Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays. »
Ce droit a été confirmé par plusieurs textes internationaux à portée contraignante, dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. Ainsi, seule l’immigration peut ne pas être légale, l’entrée sur le territoire d’un Etat étant du domaine de sa souveraineté nationale.
Or Sarkozy défend également « l'émigration illégale », absurdité juridique qui criminalise les migrants dans leur pays d'origine, permettant alors aux autorités de tirer à vue sur les candidats à l'immigration. Comme à Ceuta en novembre 2005 où l'armée marocaine a tiré sur des migrants, tuant 15 personnes.
La DUDH, ce n'est pas comme la convention sur le droit des migrants de 1993: La France l'a ratifiée. Le texte de 1948 fait donc parti intégrante de notre corpus juridique.
Alors c'est qui le délinquant, l'Etat français ou le sans papier?
Autre rappel juridique: Article 55 de notre constitution:
"Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie."
Donc le sans papier ne respecte pas la loi française, mais la loi française ne respecte pas le droit international. Cherchez l'erreur.
« Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays. »
Ce droit a été confirmé par plusieurs textes internationaux à portée contraignante, dont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. Ainsi, seule l’immigration peut ne pas être légale, l’entrée sur le territoire d’un Etat étant du domaine de sa souveraineté nationale.
Or Sarkozy défend également « l'émigration illégale », absurdité juridique qui criminalise les migrants dans leur pays d'origine, permettant alors aux autorités de tirer à vue sur les candidats à l'immigration. Comme à Ceuta en novembre 2005 où l'armée marocaine a tiré sur des migrants, tuant 15 personnes.
La DUDH, ce n'est pas comme la convention sur le droit des migrants de 1993: La France l'a ratifiée. Le texte de 1948 fait donc parti intégrante de notre corpus juridique.
Alors c'est qui le délinquant, l'Etat français ou le sans papier?
Autre rappel juridique: Article 55 de notre constitution:
"Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie."
Donc le sans papier ne respecte pas la loi française, mais la loi française ne respecte pas le droit international. Cherchez l'erreur.
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